LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

s’appliquent à l’entreprise

MAICO ELEKTROAPPARATE-FABRIK GmbH – Villingen-Schwenningen

(état juin 2018)

Sauf accord écrit contraire, les conditions suivantes s’appliquent à nos commandes. Les conditions contraires du fournisseur ne sont valables que si nous les avons expressément reconnues ; elles ne font pas partie du contenu du contrat sans reconnaissance expresse et écrite, même si elles sont mentionnées dans l’acceptation de la commande. Il en va de même lorsque nous prenons livraison de tout ou partie de la marchandise commandée ou effectuons des paiements ; l’exécution de la commande par le fournisseur vaut - même sans confirmation écrite - acceptation de nos conditions ci-après. Les commandes orales de marchandises d’une valeur supérieure à 300 € ainsi que les accords oraux nécessitent une confirmation écrite de notre part pour être valables. Les commandes orales doivent également être accompagnées d’une commande écrite pour être valables. L’acheteur peut corriger les fautes de frappe, les erreurs de calcul ou les inexactitudes manifestes contenues dans les commandes, même après la conclusion de l’affaire, sans qu’il en résulte un quelconque préjudice pour l’acheteur. L’achat de machines, d’appareils, etc. est soumis à des conditions supplémentaires.

Ces conditions s’appliquent également à toutes les transactions futures avec le fournisseur et uniquement vis-à-vis des commerçants.

I. Offres

Les offres doivent être soumises de manière contraignante et gratuite.

II. Commandes, conclusion du contrat

Les commandes et autres déclarations ne sont contraignantes que si elles sont passées ou confirmées par nous par écrit.
Le fournisseur doit nous confirmer notre commande par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables, en indiquant nos références de commande. Une confirmation reçue après ce délai est considérée comme une nouvelle offre contraignante. La confirmation doit indiquer le prix, le rabais, l’escompte et la première date de livraison obligatoire.

III. Prix

Les prix sont des prix fixes, sauf si une clause d’indexation des prix ou un prix de réserve est expressément confirmé par nous. Une commande ne peut être exécutée à des prix supérieurs à ceux indiqués par nous qu’avec notre accord écrit.
Les prix s’entendent franco notre usine à Villingen-Schwenningen, frais d’emballage et de transport inclus. S’il en est convenu autrement, nous ne prenons en charge que les frais de transport les plus avantageux. Tous les frais encourus jusqu’à la remise au transporteur sont à la charge du fournisseur.
Nous nous réservons le droit d’accepter des livraisons en plus ou en moins.

IV. Facturation et paiement

Les factures ne sont pas jointes à l’envoi, mais sont remises séparément pour chaque commande après la livraison en un seul exemplaire, avec mention de la TVA, en indiquant notre numéro de commande et la date de la commande. Une facture séparée doit être établie pour chaque livraison partielle. Les données de commande indiquées dans le bon de commande doivent figurer intégralement sur la facture. La facture doit être établie conformément à l’article 14 de la loi allemande sur la TVA (UStG).
Le paiement, y compris la TVA, s’effectue à notre choix dans les 14 jours avec un escompte de 3 %, dans les 30 jours avec un escompte de 2 % ou dans les 90 jours nets après livraison complète (réception de la marchandise) et réception de la facture. La date de réception de la facture est celle du cachet de réception de notre bureau de poste. Les délais de paiement ne commencent pas à courir avant la date de livraison convenue. Les acomptes et paiements intermédiaires éventuellement convenus n’impliquent pas la reconnaissance de la conformité contractuelle de la prestation.
Nous refusons les paiements à la livraison et les paiements anticipés.
Nos paiements sont toujours effectués sous réserve de correction si des réclamations devaient apparaître ultérieurement. En présence d’un défaut nécessitant une garantie, nous sommes en droit de refuser le paiement jusqu’à ce que le défaut ait été correctement éliminé.
Nous ne prenons en charge les frais d’assurance de la marchandise que si nous avons demandé l’assurance par écrit.

V. Cession, compensation

Le fournisseur n’est pas autorisé à céder ses créances à notre encontre ou à les faire recouvrer par des tiers sans notre accord écrit préalable, qui ne doit pas être refusé de manière déraisonnable. En présence d’une réserve de propriété prolongée, notre accord est considéré comme donné.
Si, contrairement à la première phrase, le fournisseur cède sa créance financière à notre encontre à un tiers sans notre accord, la cession est néanmoins valable. Nous pouvons toutefois, à notre choix, effectuer des paiements libératoires au fournisseur ou au tiers.
Le fournisseur n’est autorisé à compenser ou à faire valoir un droit de rétention pour de telles prétentions qu’avec des créances reconnues par nous ou constatées par décision de justice passée en force de chose jugée.

VI. Objet de la livraison

Seule notre commande fait foi pour le contenu, le type et l’étendue de la livraison et de la prestation. Nous sommes en droit d’exiger à tout moment des modifications dans le mode d’exécution, de même que des corrections de fautes manifestes de frappe ou de calcul ainsi que d’autres erreurs.
Les dessins, descriptions etc. faisant partie de la commande engagent le fournisseur. Il est toutefois tenu de vérifier qu’ils ne présentent pas d’incohérences et nous signaler immédiatement par écrit toute erreur constatée ou suspectée. Le fournisseur reste seul responsable des dessins, plans et calculs qu’il a réalisés, même si nous les avons approuvés.
Dans la mesure où aucune autre exigence n’est spécifiée dans la commande, les objets doivent être livrés dans la qualité habituelle et, dans la mesure où il existe des normes DIN, VDE, VDI ou équivalentes, conformément à celles-ci. Les objets de la livraison doivent être fabriqués et équipés de manière à ce qu’ils soient conformes aux prescriptions de sécurité en vigueur à la date de livraison, en particulier aux prescriptions de prévention d’accident, et qu’ils correspondent aux connaissances en science du travail.

VII. Mise à disposition, moyens de production

Les objets que nous mettons à disposition doivent être travaillés et transformés sur notre ordre conformément à leur destination et restent notre propriété à chaque étape du travail et de la transformation. En cas de transformation avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous avons un droit de copropriété sur la chose nouvellement fabriquée dans la proportion de la valeur de notre mise à disposition par rapport à la valeur de tous les biens utilisés lors de la fabrication ainsi que des dépenses du fournisseur pour leur transformation. Dans cette mesure, le fournisseur conserve également les biens pour nous à titre gracieux. Il en va de même si notre propriété devait disparaître en raison d’un mélange ou d’un amalgame.
Nous devons être immédiatement informés de toute atteinte juridique ou factuelle aux biens mis à disposition.
Le fournisseur est responsable de la perte ou de l’endommagement des biens que nous avons mis à sa disposition. En cas de perte ou d’endommagement fortuit de biens mis à disposition, il n’a pas droit au remboursement de ses dépenses pour le traitement ou la transformation de ces biens.
Les moyens de production, tels que les modèles, les échantillons, les outils, les gabarits, les moules, les dispositifs, les dessins, les fiches techniques et autres, qui sont mis à la disposition du fournisseur par nos soins - même sous forme électronique - ou qui sont fabriqués par le fournisseur ou par des tiers pour le compte du fournisseur selon nos indications, ne peuvent être ni vendus à des tiers, ni mis en gage, ni transmis d’une autre manière, ni utilisés ou copiés d’une quelconque manière pour des tiers sans notre accord écrit. Il en va de même pour les objets fabriqués à l’aide de ces moyens de production. Ils ne peuvent nous être livrés que dans la mesure où nous n’avons pas expressément donné notre accord écrit pour une autre utilisation. (ils ne peuvent être livrés qu'à nous, à moins que nous ne donnions notre accord écrit pour une autre utilisation. Après l’exécution de notre commande, tous les moyens de production doivent nous être restitués immédiatement et en bon état.
Les outils, les moules, les dispositifs, les gabarits, les films, les dessins, les gravures, les modèles, les échantillons, les fiches techniques que nous avons fournis ou commandés, y compris sous forme électronique, etc. restent notre propriété ou deviennent notre propriété au moment de leur acquisition ou de leur fabrication ; la remise est remplacée par le fait que le fournisseur conserve les objets pour nous. Les objets doivent être identifiés comme étant notre propriété, entretenus et réparés de manière complète, et être suffisamment assurés. Le § 690 du Code civil allemand n’est pas applicable.
La propriété nous confère également le droit de céder les objets à des tiers en vue de leur fabrication. Ceci s’applique en particulier si le fournisseur rencontre des difficultés de fabrication. Si nous demandons au fournisseur de nous remettre les objets, il doit immédiatement satisfaire à notre demande sans droit de rétention. Nonobstant ce qui précède, nous sommes disposés à laisser les objets en possession du fournisseur aussi longtemps que les livraisons sont effectuées par ce dernier conformément à la commande, en particulier dans les délais et à des prix compétitifs.
Si le fournisseur enfreint les dispositions des alinéas 3 et 4, nous sommes en droit, sans préjudice d’autres droits, de résilier tout ou partie du contrat, d’exiger des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation ou le remboursement de dépenses inutiles.

VIII. Résiliation

Nous sommes en droit de résilier le contrat dans son intégralité ou en partie sans indemnisation si la solvabilité ou la capacité de livraison du fournisseur se détériore au point que l’exécution du contrat est, à notre avis, menacée, si le fournisseur suspend ses paiements, si une procédure d’insolvabilité est engagée à son encontre ou si l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est refusée pour insuffisance d’actifs.
Si, en raison de circonstances qui ne nous sont pas imputables - en particulier en cas de force majeure -, l’exécution de nos obligations contractuelles devient impossible ou considérablement plus difficile, nous pouvons résilier le contrat intégralement ou en partie ou en exiger l’exécution à une date ultérieure, sans que le fournisseur puisse faire valoir un quelconque droit à notre encontre.

IX. Délai de livraison

Les dates ou délais de livraison convenus sont contraignants. Les délais de livraison commencent à courir le jour de la commande.
Le jour de la livraison est le jour où l’objet commandé et les documents d’expédition parviennent au lieu de réception que nous avons défini ou lorsque la prestation y a été effectuée.
Si un dépassement du délai de livraison est constaté, le fournisseur doit nous informer immédiatement par écrit de la raison et de la durée probable.
Le dépassement de la date ou du délai de livraison entraîne les conséquences légales du retard, sauf s’il est prouvé que le dépassement est dû à un cas de force majeure du fournisseur ou à des conflits sociaux non imputables au fournisseur. Dans ce cas, le fournisseur est notamment tenu d’indemniser les dommages causés par le retard. L’acceptation de livraisons tardives ne comporte pas de renonciation à des dommages et intérêts à l’encontre du fournisseur.
En cas de retard fautif du fournisseur, nous sommes en droit, sans fixer de délai supplémentaire et selon notre choix – sans préjudice d’autres droits à réparation – d’exiger une pénalité contractuelle de 0,5 % de la valeur de la commande par semaine entamée, au maximum 5 % de la valeur de la commande et/ou de la livraison.
En outre, en cas de dépassement de la date ou du délai de livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat après avoir fixé un délai raisonnable. Outre la résiliation, nous sommes en droit d’exiger des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation ou le remboursement de dépenses vaines, à moins que le fournisseur ne soit pas responsable du dépassement.

X. Emballage, expédition, réception

Dans la mesure où un emballage de l’objet de la livraison est nécessaire ou usuel, le fournisseur doit veiller à un emballage suffisant à ses frais. Nos instructions d’emballage figurant sur le plan et/ou le texte de la commande doivent être respectées.
Nous ne payons le matériel d’emballage en plus du prix convenu pour la livraison que si une rémunération a été expressément convenue à cet effet. Nous nous réservons le droit de renvoyer le matériel d’emballage de valeur utilisé pour l’expédition à l’adresse du fournisseur, en refacturant la totalité des frais de location ou la valeur de l’emballage.
L’expédition doit être effectuée au lieu de réception que nous avons prescrit. Les livraisons pour lesquelles nous devons supporter tout ou partie des frais de transport doivent être acheminées par le mode d’expédition le moins onéreux pour nous et selon les modes de transport les plus avantageux.
Pour les livraisons avec montage ou installation, le risque nous est transféré à l'acceptation, pour les autres livraisons à l’arrivée de l’objet de la livraison au lieu de réception prescrit. Jusqu’à cette date, la livraison et l’expédition se font aux risques du fournisseur, à moins que nous ne soyons en retard de réception.
Nous ne prenons en charge les frais d’assurance transport ou casse qu’après accord écrit préalable.
Les avis d’expédition doivent être envoyés dès le départ de chaque livraison. Chaque envoi doit être accompagné d’un bon de livraison. Nos numéros de commande doivent être indiqués sur les documents d’expédition.
Si nous ne disposons pas de documents d’expédition en bonne et due forme à la réception de l’objet de la livraison ou si nos numéros de commande et de référence ne sont pas indiqués correctement dans les documents d’expédition, tous les frais supplémentaires qui en découlent sont à la charge du fournisseur. Dans ces cas, nous sommes également en droit de refuser la réception de la livraison aux frais du fournisseur. Il en va de même si l’emballage est endommagé extérieurement de manière non négligeable lors de la livraison de l’objet de la livraison.
Les documents d’expédition et les avis d’expédition doivent comporter les références de commande que nous avons indiquées. Le fournisseur nous remet immédiatement après l’envoi des avis d’expédition qui doivent contenir la désignation exacte, la quantité, le poids, le type et l’emballage de la marchandise. Si les documents d’expédition demandés pour une livraison ne sont pas remis à temps ou si les indications susmentionnées manquent dans les documents d’expédition et les avis d’expédition, la marchandise est stockée aux frais et aux risques du fournisseur jusqu’à l’arrivée des documents d’expédition ou de l’indication complète.
Nous pouvons en outre refuser la réception de l’objet de la livraison si un événement de force majeure ou d’autres circonstances indépendantes de notre volonté, y compris des conflits sociaux, nous rendent la réception impossible ou inacceptable. Dans un tel cas, le fournisseur doit entreposer l’objet de la livraison à ses frais et risques.
Dans les cas visés aux paragraphes 7 et 8, nous ne sommes pas en retard de réception.
Si des livraisons non acceptées par nous ou des marchandises défectueuses sont renvoyées, le transport de retour se fait aux risques du fournisseur. La contre-valeur du retour sera débitée au fournisseur.
La réception des marchandises se fait chez nous du lundi au vendredi de 7h15 à 11h45 et de 12h15 à 15h30 (le vendredi seulement jusqu’à 15h00).

XI. Garantie

Les obligations de garantie du fournisseur sont régies par les dispositions légales, à moins qu’il n’en soit disposé autrement ci-après. Nous sommes en droit d’exiger, à notre choix, l’élimination du défaut ou la livraison d’un objet exempt de défaut. En cas d’urgence, nous sommes autorisés sans autre à procéder nous-mêmes à l’élimination des défauts ou à la faire exécuter par un tiers, ou à nous procurer un remplacement d’une autre manière, aux frais du fournisseur. Si le fournisseur est en retard dans l’exécution de ses obligations de garantie, nous sommes en droit de résilier le contrat.
La livraison de remplacement doit être effectuée franco de port et d’emballage. Les retours de marchandises inutilisables s’effectuent pour nous sans frais de port ni d’emballage. Tous les frais occasionnés par l’élimination des défauts sont à la charge du fournisseur.
Sauf convention contraire, le délai de garantie est de 2 ans. Il est prolongé de la période pendant laquelle la marchandise ne peut pas être utilisée en raison de la présence de défauts. En cas de livraison de remplacement, un nouveau délai de 2 ans commence à courir.
Les défauts qui ne se révèlent que lors de la transformation ou de l’utilisation de la marchandise livrée peuvent encore faire l’objet d’une réclamation de notre part immédiatement après leur découverte. Le fournisseur renonce dans ce cas à l’objection à la notification tardive des défauts. Nos paiements n’impliquent pas la réception sans réserve de la marchandise.
Si, à la suite d’une livraison défectueuse, un contrôle global dépassant la mesure habituelle du contrôle d’entrée est nécessaire, le fournisseur en supporte les frais. En cas d’urgence, nous sommes en droit d’éliminer nous-mêmes les défauts constatés aux frais du fournisseur.

XII. Tests de fabrication, contrôle technique

Nous nous réservons le droit de contrôler, pendant la fabrication et avant la livraison, la qualité des matériaux utilisés, l’exactitude des dimensions et des quantités et toute autre qualité des pièces fabriquées ainsi que le respect des autres prescriptions de la commande dans l’usine du fournisseur et de ses sous-traitants.
Si nous nous sommes réservés le droit de procéder à une réception technique de l’objet de la livraison achevé dans l’usine du fournisseur par nous-mêmes ou par un tiers que nous avons mandaté, la disponibilité à la réception doit nous être communiquée par écrit ou au tiers mandaté 14 jours avant la disponibilité à l’expédition. Les frais de réception matérielle sont à la charge du fournisseur.
Les contrôles de fabrication et/ou la réception technique ne libèrent pas le fournisseur de ses obligations d’exécution et/ou de garantie.

XIII. Responsabilité du fait des produits

Si un dommage est causé par le défaut d’un produit du fournisseur, celui-ci est tenu de nous indemniser à la première demande des droits à dommages et intérêts de tiers.
Dans ce cadre, le fournisseur est également tenu de rembourser les dépenses éventuelles résultant d’une action de rappel que nous avons menée ou en rapport avec celle-ci. Nous informerons le fournisseur du contenu et de l’étendue des mesures de rappel à mettre en œuvre - dans la mesure du possible et du raisonnable - et lui donnerons l’occasion de prendre position.
Le fournisseur s’engage à souscrire immédiatement, à notre demande, une assurance responsabilité du fait des produits avec un montant de couverture à déterminer par nos soins, mais au moins un montant de couverture forfaitaire de 5 millions d’euros par dommage corporel / matériel. Si nous avons droit à d’autres dommages et intérêts, ceux-ci restent inchangés.

XIV. Droits de propriété industrielle

Le fournisseur se porte garant du fait que la livraison et l’utilisation des marchandises commandées ne portent pas atteinte aux brevets et/ou aux droits de propriété industrielle de tiers. Il nous libère entièrement, à la première demande, de toute revendication de la part des détenteurs de droits de propriété industrielle et s’engage à nous apporter toute l’aide nécessaire pour nous défendre contre les revendications de tiers et à prendre en charge les frais y afférents. Cela vaut également pour les livraisons de tiers au fournisseur qu’il nous transmet.

XV. Protection de l’environnement

La protection de l’environnement fait partie intégrante de nos exigences générales.
Nos règles de conduite fondamentales englobent la production dans le respect de l’environnement et la réduction de la consommation d’énergie.
Nous nous réservons le droit de vérifier cela auprès de nos contractants, après concertation, dans le cadre d’audits de qualité.
Le respect de nos règles environnementales susmentionnées constitue la base commerciale de toutes les relations contractuelles que nous entretenons avec tous nos fournisseurs. Le non-respect de ces règles peut entraîner la résiliation de la relation commerciale.
Le fournisseur s’engage à respecter les réglementations légales respectives en matière de protection de l’environnement et à travailler à la réduction, voire à la suppression, des effets négatifs sur l’homme et l’environnement dans le cadre de ses activités. En particulier, l’efficacité énergétique des produits proposés est, outre les aspects économiques, un facteur décisif dans l’attribution de nos commandes. Afin de tenir compte de manière appropriée des aspects liés à la protection de l’environnement et en particulier à l’efficacité énergétique, il convient de respecter toutes les exigences nationales et les directives européennes pertinentes.
Le fournisseur doit effectuer un contrôle de la qualité et de l’environnement de ses produits, adapté à la nature et à l’ampleur de ce contrôle et correspondant à l’état actuel de la technique.
Nous attendons du fournisseur qu’il adapte en permanence la qualité des produits qu’il nous livre à l’état actuel de la technique et qu’il nous signale les améliorations possibles ainsi que les modifications techniques. Les modifications de l’objet de la livraison requièrent toutefois dans tous les cas notre accord écrit préalable.
Le fournisseur s’engage à respecter toutes les prescriptions légales en matière de sécurité et d’environnement.

XVI. Outil

Dans la mesure où la commande comprend une prise en charge des frais d’outillage et de modèles ou des frais d’outillage proportionnels, sans tenir compte du fait que ceux-ci soient spécialement mentionnés ou inclus dans le prix d’achat de la marchandise, il est considéré comme convenu que les outils ou modèles sont notre propriété. Le fournisseur s’engage à ne pas utiliser ces outils pour des commandes de tiers. Il est notamment convenu entre nous et le fournisseur que le fournisseur prend pour nous la garde et l’entretien appropriés et gratuits des outils ou des modèles, y compris une assurance suffisante contre le feu, l’eau et le vol, et que cela remplace la remise. Si nous sommes amenés, selon notre appréciation, à demander au fournisseur de nous remettre les outils ou modèles, celui-ci accepte cette demande sans protester.

XVII. Prescriptions générales

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à toutes les relations juridiques découlant de nos commandes ou en rapport avec celles-ci.
Le lieu d’exécution est 78056 Villingen-Schwenningen, Allemagne. Si le fournisseur est un commerçant, le tribunal compétent est également 78056 Villingen-Schwenningen, Allemagne. Nous sommes également en droit d’intenter une action en justice contre le fournisseur auprès de sa juridiction générale.
Le fournisseur ne peut se référer à nous qu’avec notre accord écrit.
Si certaines dispositions des présentes conditions ou du contrat de livraison sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les dispositions invalides doivent être réinterprétées de manière à atteindre l’objectif juridique et économique qu’elles visaient. Il en va de même si, lors de l’exécution du contrat, une lacune contractuelle nécessitant un complément apparaît. Les parties contractantes s’engagent à compléter immédiatement les dispositions caduques par des accords juridiquement valables ou à combler les lacunes du contrat.